Question écrite n° 35744 :
suppression

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière d'Arvalis-Institut du végétal, né de la fusion entre l'ITCF et l'AGPM-Technique. Les projets de recherche de cet institut, premier centre de recherche dans son domaine, sont en effet menacés par certains projets du ministère du budget. Il est en effet prévu que l'État effectue un prélèvement financier sur ses provisions, prétextant l'importance de son fonds de roulement. Or les réserves statutaires de cet organisme constituent pour l'essentiel le provisionnement de programmes pluriannuels de recherche d'ores et déjà engagés. Les recherches réalisées par cet institut sont pourtant décisives ; elles visent à promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement, attentive à la qualité des produits et à la sécurité alimentaire. La remise en cause de ces programmes de recherche pourrait conduire à la disparition de cet institut. Il lui demande donc quelles garanties il peut aujourd'hui apporter aux salariés d'Arvalis quant à l'avenir de leur institut de recherche et au bon financement de leurs programmes de recherche.

Réponse publiée le 22 juin 2004

L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un prélèvement exceptionnel de 59 millions d'euros sur le budget d'Arvalis, Institut du végétal. L'analyse faite des réserves non utilisées par cet institut, comme par un certain nombre d'autres organismes du secteur céréalier, a conduit à ne maintenir à leur disposition que les sommes nécessaires à la poursuite de leurs missions et à prélever les surplus afin de financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce prélèvement a été minoré de 25 % par rapport à la prévision initiale et il est donc effectué dans une proportion qui permettra à l'institut de conserver ses objectifs de développement d'autant que le relais de la taxe FASC peut être pris dès 2004 par le produit d'une cotisation volontaire obligatoire prélevée par l'intermédiaire de l'interprofession Intercéréales. De plus, comme les autres organismes faisant l'objet d'un prélèvement, Arvalis bénéficiera de l'affectation des montants à recouvrer au titre des taxes parafiscales et de la dévolution intégrale des bonis de liquidation déduction faite des prélèvements.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Blazy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxes parafiscales

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004

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