Réponse publiée le 6 juillet 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention sur le projet de restructuration de la société Nestlé Waters France, notamment son site de Perrier, envisagé dans le cadre du dispositif de cessation anticipée des travailleurs salariés, CATS. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement au regard de la situation des salariés de cette entreprise. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rappelle que le dispositif CATS est un dispositif public permettant, à la faveur d'une convention signée avec l'État, des départs en préretraite totale. L'État participe à leur financement pour certains salariés ayant été durablement confrontés à des conditions de travail pénibles. Il convient de souligner cependant qu'il s'agit d'un dispositif négocié, dont la mise en oeuvre et le cadrage relèvent avant tout de l'initiative des partenaires sociaux. Ce dispositif est ainsi organisé par accord national de branche, pour une durée limitée de cinq ans maximum, et ne peut être décliné au niveau des entreprises que par accords d'entreprises. Il appartient notamment à ces derniers de fixer les conditions d'activité et d'âge des départs des salariés, le nombre maximum de bénéficiaires ainsi que les engagements en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences destinés, pour l'avenir, à améliorer la gestion des salariés âgés et à favoriser leur maintien en emploi. Ce dispositif repose ainsi étroitement sur une logique de responsabilisation des partenaires sociaux par rapport à l'enjeu du recours mesuré aux préretraites totales que promeut le Gouvernement. En cohérence avec cette logique, la convention signée avec l'État ne fait que reprendre les termes de l'accord signé dans l'entreprise par les partenaires sociaux. Par ailleurs, le départ en préretraite dans le cadre de ce dispositif donne lieu à simple suspension volontaire du contrat de travail du salarié, autorisant ainsi sa reprise d'activité dans l'entreprise. En conséquence, il n'impose pas, conformément à la législation et à la jurisprudence en matière de licenciement économique, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre du livre III du code du travail. Enfin, ce dispositif étant de portée générale, il est indistinctement accessible à toute entreprise remplissant les conditions d'éligibilité requises. Dans ces conditions, les services de l'État ne seraient fondés ni à exiger l'engagement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ni à contester les conditions de départ arrêtées, par accord, par les partenaires sociaux ou à poser des exigences en matière de gestion prévisionnelles des emplois et des compétences, notamment d'embauches compensatrices, que ceux-ci n'auraient pas entérinées. Il appartient au seul dialogue social formalisé par accord collectif de déterminer l'équilibre adapté, en la matière, à la situation de l'entreprise. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale souligne, en revanche, qu'avant tout conventionnement avec Nestlé Waters, ses services s'assureraient du caractère opérationnel et concret de ces engagements et, par la suite, seraient très vigilants sur l'effectivité de leur mise en oeuvre.