Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les dispositions de la loi de finances pour 2004 concernant la procédure déclarative des acheteurs de téléviseurs. Au-delà de l'identité et des coordonnées qui étaient jusqu'ici demandées, il a été ajouté la collecte de la date du lieu de naissance de ces clients, avec présentation d'une pièce d'identité pour en relever les références. Cette nouvelle contrainte est assortie d'une amende de 10 000 euros si le vendeur ne produit pas ces nouveaux renseignements. Outre la disproportion de cette sanction par rapport au fait incriminé, les commerçants, n'étant pas fonctionnaires assermentés, font valoir leur incapacité juridique à exiger d'un client la présentation d'une pièce d'identité. Ces commerçants s'interrogent par ailleurs, d'une part sur l'intérêt de telles informations sur les acheteurs de téléviseurs, lesquels ne sont pas systématiquement les détenteurs, et d'autre part sur la présentation d'une pièce d'identité par les acquéreurs par correspondance. Ces commerçants expriment un grand mécontentement à propos de ces mesures et ont engagé une grève de la transmission de ces informations au centre de la redevance, dans l'attente d'un nouvel examen de cette question. Il lui demande sa position sur cette question.