pratiques commerciales
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le mécontentement et la protestation des principaux acteurs du commerce équitable face au non-respect des engagements gouvernementaux concernant le commerce équitable. En 2001, le Gouvernement avait décidé de mettre en place une ligne budgétaire, le fonds de solidarité prioritaire, pour permettre de soutenir le développement de ce commerce. Les fonds devaient être versés en septembre 2002. Or, malgré les discours du Gouvernement, les annonces lors du sommet de Johannesburg en août 2002, ou les promesses de juin 2003 d'un déblocage des fonds pour septembre 2003, aucun crédit n'a été versé. C'est notamment ce qui semble avoir conduit les représentants de la plate-forme du commerce équitable, la fédération artisans du monde et Max Havelaar France à se retirer début février du groupe de travail « commerce équitable » de l'AFNOR (association française de normalisation). Alors que plusieurs structures et acteurs du commerce équitable sont déjà mis en grande difficulté, le Gouvernement vient d'annoncer que les crédits 2004 dudit fonds ne s'élèveront qu'à hauteur de 17 % des engagements pris. Cette décision s'ajoute aux autres engagements gouvernementaux non respectés en 2003 comme la baisse voire l'annulation des conventions triennales signées avec la délégation interministérielle à l'économie sociale et solidaire. Et les associations ont appris avec inquiétude que le paiement effectif de ces sommes ne pourrait pas avoir lieu avant mai 2004. Cette politique gouvernementale est d'autant plus incohérente que ces organisations répondent depuis longtemps aux demandes de débouchés de producteurs du Sud, mènent des campagnes d'éducation des consommateurs, de promotion de l'amélioration des conditions de travail et que l'intérêt des citoyens pour le commerce équitable progresse de façon continue. Aussi, elle lui demande de remédier rapidement à cette situation en versant les sommes prévues au budget voté par la représentation nationale et, à défaut, d'effectuer un rattrapage en seconde ou troisième année de la convention des fonds prévus mais non versés en 2004, de prendre les mesures nécessaires pour soutenir les associations confrontées aux difficultés financières induites par l'absence de versement des sommes prévues et de tenir compte des charges consécutives aux retards de ces versements.
Réponse publiée le 22 juin 2004
Le montage d'un projet d'appui au commerce équitable sur fonds de solidarité prioritaire a été acté par la DGCID à la fin de l'année 2001, après sollicitation d'un certain nombre d'acteurs français du commerce équitable. L'instruction de ce projet a demandé dix-huit mois compte tenu d'une certaine lenteur de coordination tant à l'intérieur de la plate forme pour le commerce équitable qu'entre les acteurs eux-mêmes et la DGCID et de l'introduction d'un nouvel acteur au cours de l'instruction du projet. Le projet a été présenté en mai et agréé le 23 juin 2003. Durant le temps d'instruction du projet, l'association Max Havelaar France a été soutenue par la DGCID (60 000 euros en 2002 et 110 000 euros en 2003) afin de pouvoir continuer ses actions et notamment réaliser la quinzaine du commerce équitable qui a lieu tous les ans au mois de mai. La décision d'affectation de crédits sur ce projet est intervenue en août 2003 et devait permettre de mettre en place les premières tranches de subvention aux associations avant la fin de l'année dernière. Malheureusement la mise en oeuvre de cette décision a été retardée par le gel des crédits de paiement du fonds de solidarité prioritaire. La fragilité de la situation financière de l'association Max Havelaar France a malgré tout été prise en compte et une allocation spéciale de 100 000 euros a pu être débloquée en novembre 2003 sur les crédits du FSP, après signature de la convention de subvention. En raison des fortes contraintes apparues début 2004 sur les crédits de paiement du fonds de solidarité prioritaire, les crédits attribués en ce début d'année n'ont permis d'abonder ce projet qu'à hauteur de 17 % des sommes prévues sur l'année. En outre, la mise en place d'un nouveau logiciel de gestion comptable (ACCORD) à partir de la mi-février 2004, obligeait à différer ces paiements jusqu'en mai prochain. Ces informations ont été communiquées aux acteurs du projet lors d'un comité de pilotage qui s'est tenu le 11 février dernier. Depuis cette date, des crédits supplémentaires vont être octroyés sur le fonds de solidarité prioritaire, permettant de réaliser un nouvel arbitrage des crédits de paiement. Les premières tranches de versement des subventions aux acteurs du commerce équitable devraient atteindre 50 % de ce qui était initialement prévu. Ces montants seront versés après installation du nouveau système de gestion et après signature des dernières conventions de subvention pour lesquelles certaines associations ont encore à fournir des éléments. Malgré ces difficultés, la DGCID maintient son appui à ce projet exemplaire de la solidarité Nord-Sud et tiendra ses engagements.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004