Réponse publiée le 5 avril 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les améliorations à apporter au statut des policiers municipaux et à celui des gardes champêtres. La police municipale est organisée en deux cadres d'emplois. Le premier comprend les agents de police municipale relevant de la catégorie C dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié par le décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier/brigadier-chef, brigadier chef principal, chef de police). Le second comprend les chefs de police municipale relevant de la catégorie B dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classe normale, supérieure et exceptionnelle). En parallèle avec l'accroissement des tâches et responsabilités de la police municipale découlant de lois récentes, une évolution du statut des policiers municipaux est apparue nécessaire, c'est pourquoi une large concertation a été engagée avec les représentants syndicaux. Ainsi la perspective de la création d'un cadre d'emplois de catégorie A, directeur de police municipalevient-elle d'être actée. Ce nouveau cadre d'emplois, à grade unique, devrait être accessible par voie de concours externe et interne. Ces postes d'encadrement seraient créés dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'effectif total est supérieur ou égal à quarante agents. Les possibilités de détachement dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale font actuellement l'objet d'une instruction approfondie. Par ailleurs, la revalorisation de la carrière des policiers municipaux devrait s'orienter vers un élargissement de l'accès à la catégorie B par la voie de la promotion interne. De plus, la création du cadre d'emplois de catégorie A permettra d'améliorer le déroulement de carrière des agents de catégorie B. Ces dernières mesures sont envisagées dans un contexte d'évolution rapide des effectifs des policiers municipaux nécessitant la mise en place d'un encadrement renforcé en catégories A et B. Enfin, une étude est lancée afin de tirer toutes les conséquences des évolutions statutaires précitées sur la structure d'emplois de catégorie C et de limiter le nombre de grades dans celle-ci. À l'instar de celles des policiers municipaux, les tâches et responsabilités des gardes champêtres se sont accrues, d'où la nécessité de faire évoluer leur statut en concertation avec les représentants syndicaux. Le statut des gardes champêtres a, quant à lui, été défini par le décret n° 94-731 du 24 août 1994. Il a été modifié par le décret n° 2004-159 du 16 février 2004 créant le grade de garde champêtre chef. Désormais, le cadre d'emplois des gardes champêtres (catégorie C) comprend trois grades : garde champêtre, garde champêtre principal et garde champêtre chef. Le nouveau grade, non soumis à quota, est accessible aux gardes champêtres ayant atteint le 8e échelon de leur grade par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire concernée. D'autre part, la création d'un cadre d'emplois de catégorie B est à l'étude. Enfin, une concertation a été engagée avec l'intersyndicale des policiers municipaux et ruraux en vue d'examiner, parmi les revendications émises, celles qui pourraient faire l'objet de nouvelles mesures.