Réponse publiée le 15 juin 2004

Le ministre délégué aux anciens combattants tient tout d'abord à apaiser les craintes des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de voir confier l'application du droit à réparation à des organismes dépendant du ministère en charge de la protection sociale. Le Gouvernement n'a en effet aucunement l'intention de modifier les compétences dévolues au ministère de la défense en matière de conditions d'examen des demandes de pensions militaires d'invalidité soumises à une législation et notamment à un guide-barème des invalidités dont les principes sont totalement distincts de ceux qui régissent les dossiers pris en charge au titre des assurances sociales. Par ailleurs, il rappelle à l'honorable parlementaire que le contrat d'objectif et de moyens adopté à une très forte majorité, plus de 85 % des voix, le 15 octobre 2002, par le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), qui représente toutes les composantes du monde combattant, traduit la volonté forte du Gouvernement d'assurer, par une démarche de modernisation progressive, la pérennité de cet établissement public. Ce contrat tient compte des recommandations formulées par les corps d'inspection les plus qualifiés, la Cour des comptes d'une part et, d'autre part, l'inspection des finances et le contrôle général des armées, dont les constatations concernant la situation de l'ONAC coïncident : les moyens en personnel des services départementaux sont prioritairement orientés vers les missions de reconnaissance (délivrance de titres) et de réparation (prestations diverses) qui sont en déclin du fait de la baisse démographique du monde combattant, tandis que les activités en progression que sont la mémoire combattante, élément essentiel de cohésion nationale, et l'action sociale s'avèrent insuffisamment assumées. Ce contrat constitue donc la réponse urgente, nécessaire et cohérente du Gouvernement aux besoins d'adaptation de l'ONAC. Il réaffirme la présence de l'établissement public au niveau départemental, afin d'assurer un service de proximité de qualité et, toujours dans l'objectif de la pérennisation de l'établissement public, prend également en compte la nécessaire adaptation de ses missions et de ses objectifs aux défis des prochaines années, par une meilleure adéquation entre la qualification du personnel et les activités en progression. Si ce contrat est effectivement limité dans le temps, sa finalité étant d'apporter à l'ONAC l'assurance des ressources que lui consacrera l'État sur une période de cinq ans, c'est-à-dire de 2002 à 2007, pour lui permettre d'organiser la redistribution de ses missions, ce choix a précisément été fait afin de mettre un terme aux incertitudes qui pesaient sur son avenir. La démarche visant à renforcer les moyens correspondant aux missions prioritaires de l'établissement public est désormais engagée. Afin de développer les actions de mémoire, cent agents de catégorie A seront recrutés au titre du contrat d'objectif. Dans le domaine de la solidarité, les effectifs d'assistantes sociales seront également renforcés pour qu'une assistante sociale à temps plein, ou à temps partiel, soit présente dans chaque département. Dans le même temps, l'adaptation des effectifs à l'évolution des missions affectera l'équivalent d'un demi-poste par an et par département. Les conditions sont donc désormais réunies pour permettre à l'ONAC de remplir au mieux la mission qui lui est impartie au service du monde combattant.