Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'exigence légitime, exprimée tant par les consommateurs que par les producteurs, s'agissant de l'indication d'origine des produits transformés et des plats cuisinés à base de volaille. Les crises sanitaires successives ont engagé les pays membres de l'Union européenne à renforcer et à harmoniser les conditions sanitaires d'importation des produits d'origine animale et l'organisation des contrôles. Cependant, s'agissant de l'information des consommateurs, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations entre les Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, ne prévoit pas d'obligation d'étiquetage du lieu d'origine ou de la provenance si ce n'est dans les cas où « l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'orgine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ». Aussi cette mention ne peut-elle être imposée à des viandes ou à des produits transformés à base de viande de volailles importés de pays tiers. Or, la traçabilité des animaux et des produits d'origine animale est devenue une condition essentielle en matière de commercialisation, indispensable pour satisfaire aux attentes de plus en plus fortes des consommateurs, en particulier pour ce qui est de la sécurité alimentaire. L'épizootie de grippe aviaire qui touche actuellement le continent asiatique, principal importateur de viande de volailles avec le Brésil, pose avec davantage d'acuité encore la question de la traçabilité de ces viandes qu'elles soient commercialisées fraîches et surgelées, mais également sous forme de produits transformés et de plats cuisinés. Si des mesures ont été récemment prises par l'Union européenne visant à prolonger l'embargo sur les importations de volailles en provenance de Thaïlande et d'oiseaux domestiques en provenance de toute l'Asie du Sud-Est, les consommateurs et les producteurs français et européens, qui se sont engagés dans une démarche de production basée sur le respect d'un cahier des charges sanitaire strict afin d'assurer la sécurité alimentaire des consommateurs et de préserver, sur le long terme, les conditions d'une relation de confiance avec les consommateurs de manière à éviter une chute de consommation, sollicitent légitimement, au-delà de ces dispositions ponctuelles, une information sur l'origine des viandes de volailles qui composent les produits transformés et les plats cuisinés, dont on sait qu'ils constituent un segment de consommation en expansion constante depuis une dizaine d'années. M. David Byrne, membre de la Commission européenne chargé de la santé et de la protection des consommateurs déclarait justement en 2001, à l'occasion de l'adoption, par la Commission de la directive relative à l'étiquetage plus strict pour les saucisses et conserves de viande modifiant la directive 2000/13/CE : « les consommateurs ont le droit d'avoir la meilleure information possible sur les aliments qu'ils consomment et ma priorité est de les aider à faire leur choix en connaissance de cause [...] en rendant plus précis l'étiquetage des produits à base de viande ». Aussi, sachant qu'au-delà des efforts que peuvent engager les acteurs économiques de la filière, il convient que les pouvoirs publics puissent mettre en oeuvre des réglementations sanitaires qui permettent de garantir la qualité des produits finis par une maîtrise des conditions sanitaires pour chacun des maillons des filières d'élevage, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'obtenir de la Commission européenne, déjà sensible à cette question, une réglementation plus stricte tendant à généraliser l'obligation de mention d'origine aux produits transformés et aux plats cuisinés à base de volaille. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre au plan de la réglementation nationale.