enfants
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés d'application du décret n° 2000-762 du 1er août 2000. En effet, alors que ce décret reconnaît la compétence des éducateurs de jeunes enfants en leur permettant d'accéder à des postes de direction et notamment des établissements d'accueil régulier inférieurs ou égaux à 40 places, le statut des EJE n'est pas en adéquation avec la reconnaissance statutaire des responsabilités de la fonction de direction. Face à ce constat, le rapport Petit sur « Les Métiers de la petite enfance dans les structures d'accueil collectives », rendu public en mai 2003, préconise l'amélioration des perspectives de carrière et d'évolution professionnelle des EJE, en leur permettant d'accéder au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs. En outre, il suggère « l'adaptation de la formation des EJE afin de mieux répondre aux nouveaux enjeux liés à la petite enfance et à la famille ». Ce rapport souligne également la nécessité de l'allongement de la durée de la formation, afin de se rapprocher de celle des autres métiers du secteur et des exigences européennes ainsi que le développement des passerelles entre les métiers par des modules de formation communes. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions quant à la prise en considération des préconisations relevées dans ce rapport qui tendent à confirmer le rôle des éducateurs de jeunes enfants dans la filière socio-éducative par la reconnaissance de l'évolution de leur mission et responsabilité.
Réponse publiée le 15 février 2005
Un groupe de travail dont les membres ont été mandatés par la commission professionnelle consultative (CPC) du travail social et de l'intervention sociale a entrepris l'élaboration d'un référentiel professionnel des éducateurs de jeunes enfants (EJE) et la rénovation des référentiels de formation et de certification. L'adaptation de la formation des EJE aux nouveaux enjeux liés à la petite enfance et à la famille fait partie des préoccupations de ce groupe de travail. Les travaux de ce groupe de travail ont commencé en novembre 2003 et se sont achevés le 22 septembre 2004. L'ensemble des référentiels (professionnel, de certification et de formation) seront présentés, pour avis, à la CPC, le 16 décembre 2004. Parallèlement à ces travaux, la réforme des formations préparatoires aux diplômes du travail social de niveau III, en application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 introduisant la validation des acquis de l'expérience, met progressivement en place des passerelles entre les diverses certifications. En effet, l'ossature générale de ces certifications comprend des domaines de « compétences-socles » et des domaines de « compétences transversales », transférables aux différents diplômes de niveau III, ce qui permettra d'établir des passerelles entre les formations. Ainsi, un candidat déjà titulaire d'un diplôme de niveau III se verrait dispensé de deux domaines de compétences sur quatre pour l'obtention d'un nouveau diplôme de travail social de même niveau. Le projet de réforme de la formation des EJE qui résulte des besoins de compétences identifiés dans le cadre des travaux menés pour la rénovation du diplôme, comprend, outre une adaptation générale de la formation aux évolutions des politiques sociales et des enjeux liés à la petite enfance, un allongement à trois ans de la formation et à 1 500 heures de formation théorique, ainsi qu'une ouverture à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Dès lors que la réforme de la formation aura été menée à son terme, les travaux de modification des statuts des EJE de la fonction publique pourront commencer.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 15 février 2005