juridictions sociales
Question de :
M. Céleste Lett
Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les institutions sociales face aux usagers (rapport de l'inspection générale des affaires sociales - JGMS). En effet, le rapport 2001 préconise la création d'une juridiction spécialisée en protection sociale, afin de garantir à tous l'exercice du droit de recours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 3 février 2003
Parmi les préconisations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales pour 2001, figurait la proposition de création d'une juridiction spécialisée compétente pour l'ensemble des matières relevant de la protection sociale, y compris de l'aide sociale, de la protection complémentaire et de l'indemnisation du chômage, ces compétences pouvant soit être confiées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, soit aux tribunaux administratifs. A la suite de ce rapport, a été initiée une réflexion sur les perspectives d'avenir des juridictions de l'aide sociale qui, actuellement, constituent des juridictions administratives spécialisées. Dans le même temps, des modifications textuelles permettant d'actualiser et d'améliorer les garanties de bon fonctionnement de cette justice de proximité, sont engagées.
Auteur : M. Céleste Lett
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003