Réponse publiée le 4 mai 2004

le ministre de la culture et de la communication est tout à fait attentif à la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment. Il a décidé de régler définitivement la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment détenteurs de récépissés au titre de l'article 37-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture par une mesure générale qui pourrait être prise dans le cadre des dispositions qui seront prévues par la deuxième loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance qui doit être adoptée en 2004. S'agissant du développement de la profession et de la meilleure prise en compte de la qualité architecturale, les sociétés de maîtres d'oeuvre en bâtiment pourraient utilement se rapprocher des sociétés d'architecture dont le mode d'exercice a été modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique qui ouvre lesdites sociétés, dans la limite de 25 % du capital social et des droits de vote, aux personnes morales qui ne sont pas des sociétés d'architecture.