Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Julia souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les problèmes rencontrés par les élus des petites communes rurales concernant l'octroi de la dotation « élu local ». Cette dotation particulière, mise en place par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est versée par l'Etat aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus. Pour être éligible à cette dotation les communes doivent remplir deux conditions : compter moins de 1000 habitants et avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants (soit 336 537 euros en 2003). Il convient de remarquer que le mode de calcul potentiel fiscal par habitant pour l'octroi des dotations et des subventions est extrêmement pénalisant pour certaines communes. En effet, pour obtenir ce potentiel fiscal, on multiplie les bases brutes des quatre taxes (foncier bâti, foncier non-bâti, taxe d'habitation et taxe professionnelle) par le taux moyen national correspondant, ces résultats sont additionnés puis le total est divisé par la population DGF. Or, le calcul de la population DGF ne tient pas suffisamment compte des habitations secondaires. Ainsi, lorsqu'une commune compte un nombre élevé de résidences secondaires, le calcul du potentiel fiscal par habitant est biaisé emportant comme conséquence une hausse de ce potentiel fiscal. En conséquence, les communes rurales ayant de nombreuses résidences secondaires ne peuvent bénéficier de l'octroi des dotations et subventions « élu local ». Il l'interroge donc sur la possibilité de modifier le mode de calcul du potentiel fiscal, ou du moins son utilisation, pour l'octroi des dotations et subventions aux petites communes rurales, afin notamment de donner un poids plus juste aux résidences secondaires pour le calcul de la DGF.