PME
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en ce qui concerne l'article L. 212-6 du code du travail qui prévoit que les entreprises qui utilisent le contingent d'heures supplémentaires permettant de pratiquer un horaire réel de travail supérieur à 35 heures doivent en informer l'inspecteur du travail. L'obligation inscrite dans l'article L. 212-6 du code du travail est peu respectée dans les faits et inadaptée aux lois sur les 35 heures. Il lui demande s'il envisage de supprimer cette disposition du code du travail qui éviterait aux entreprises de se trouver en infraction avec les dispositions réglementaires tout en allégeant la tâche de l'administration. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 18 avril 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions du recours au contingent annuel d'heures supplémentaires par les entreprises et notamment sur l'obligation d'en informer préalablement l'inspection du travail. Cette information apparaît, en l'état actuel des textes, justifiée car elle permet à l'inspecteur du travail de connaître les entreprises faisant effectuer des heures supplémentaires à leurs salariés et d'instruire, le cas échéant, les demandes d'autorisation de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires qui pourraient être sollicitées par l'employeur dans le cas où ce contingent annuel serait supérieur à 220 heures (décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004) ou au contingent fixé par accord collectif.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 18 avril 2006