politique fiscale
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition fiscale des retraités. Beaucoup ne peuvent plus souscrire et payer une complémentaire santé. Ils subissent l'augmentation des impôts locaux et des primes complémentaires santé, qui devraient augmenter en moyenne de 12 % cette année. Afin de remédier à cette baisse du pouvoir d'achat, on pourrait notamment envisager une réduction d'impôt en faveur de toutes les personnes qui, à titre individuel, ont adhéré à une complémentaire santé ou une assurance dépendance auprès d'un organisme dont l'action relève de la solidarité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il pense réserver à cette suggestion.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. La loi relative à l'assurance maladie prévoit en outre la création d'un « crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire individuels », qui se traduira par une réduction significative du coût de la complémentaire santé pour les bénéficiaires.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004