Réponse publiée le 18 mai 2004

La carte nationale d'identité doit conserver, tant en ce qui concerne la justification de l'état civil que de la nationalité française de son titulaire, une valeur juridique incontestable. En effet, en application des dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, la carte nationale d'identité vaut extrait d'acte de naissance et certificat de nationalité française pour l'accomplissement de démarches courantes. Enfin, ce titre vaut document de circulation transfrontière en vertu d'accords internationaux pour des séjours égaux ou inférieurs à trois mois et à condition qu'elle soit en cours de validité. Dans un contexte où la fraude documentaire ne cesse de progresser, il n'est pas envisageable de se dispenser de la vérification du critère de la nationalité au moment de la délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée, d'autant plus que cette vérification n'est effective qu'à la première délivrance de la carte sécurisée. La nationalité française de l'usager pourra être déduite du contenu de son acte de naissance ou de celui de ses parents. Si tel n'est pas le cas, le demandeur devra alors produire le titre à la nationalité française de ces mêmes parents qui peut être un décret de naturalisation ou une déclaration acquisitive de la nationalité française ou encore un certificat de nationalité française. Toutefois, en raison des difficultés que certains usagers nés à l'étranger ou dans un département ou territoire précédemment sous administration française ainsi que les rapatriés d'Afrique du Nord continuent à rencontrer pour justifier de leur qualité de Français, des travaux ont été engagés au plan interministériel dans le cadre de la politique gouvernementale de simplification du droit. Dans cette perspective, un projet d'ordonnance vient d'être élaboré qui prévoit de faciliter la preuve de la nationalité française par cette catégorie d'usagers. En application des dispositions de cette ordonnance, les intéressés n'auraient à produire qu'un document délivré par un service public établi à leur nom et à celui de leur père et mère en considération de leur qualité de Français. Cette mesure de simplification pourra dès lors s'appliquer dans le cadre de la délivrance de la carte nationale d'identité.