Réponse publiée le 26 mai 2003

Le caractère désintéressé de la gestion d'une association n'est pas remis en cause dès lors que sont respectées les conditions prévues par la nouvelle rédaction de l'article 261 (7-1° d) du code général des impôts : les statuts et les modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés. L'article précité prévoit également une limitation du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction du montant annuel des ressources de l'organisme, majoré de celles des organismes qui lui sont affiliés et hors ressources issues de versements effectués par des personnes morales de droit public. Le montant à prendre en considération est le montant moyen constaté au cours des trois derniers exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée. Lorsque le montant des ressources de l'organisme est inférieur à 200 000 euros, aucun dirigeant ne peut être rémunéré. Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est égal à un, si les ressources sont comprises entre 200 001 euros et 500 000 euros, deux si elles sont comprises entre 500 001 euros et 1 000 000 d'euros et trois si elle sont supérieures à 1 000 000 d'euros. En tout état de cause, la rémunération versée à chaque dirigeant ne peut excéder un certain plafond fixé par la loi à trois fois le plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le secteur d'activité dans lequel se situe l'association.