Réponse publiée le 7 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux modalités de financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Parmi les modes de financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés à la disposition des collectivités (le budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est celui qui est le plus souvent retenu, notamment en milieu urbain. Cependant, de nombreuses interventions ont souligné le caractère injuste de cette taxe dont le montant est fonction de la « valeur locative » du local et non du volume de déchets produits par ses occupants. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les acteurs locaux pour assurer un financement équitable du service d'élimination des déchets ménagers. Sur la base de certaines propositions du Conseil national des déchets, des aménagements ont d'ores et déjà été apportés au dispositif en vigueur. Ainsi, l'article 87 de la loi de finances pour 2003 a prolongé de trois ans la durée du régime transitoire d'harmonisation des modes de financement à l'intérieur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En outre, l'article 107 de la loi de finances pour 2004 institue le principe du vote, à compter de 2005, par les communes et les EPCI d'un taux de TEOM en lieu et place d'un produit et inscrit dans la loi le dispositif de zonage. Les collectivités locales pourront ainsi voter des taux différenciés de TEOM en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager. Enfin, en application de cet article, les EPCI peuvent fixer des taux d'imposition différents selon les communes ou groupes de communes, pour lisser sur une période maximale de cinq ans les hausses de cotisation liées à l'harmonisation du mode de financement dans leur périmètre. Ces dernières dispositions, adoptées à l'initiative des parlementaires, constituent une première concrétisation des recommandations du rapport remis au Parlement en 2002 sur le financement du service public des déchets. Elles répondent au souci d'améliorer la lisibilité de la fiscalité locale et de donner davantage de souplesse aux communes et à leurs groupements pour l'établissement de la TEOM. Pour autant, toutes les difficultés du financement du service d'élimination des déchets ménagers ne sont pas résolues. À cet égard, la prolongation du régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2005 doit être l'occasion d'engager une réflexion d'ensemble sur le sujet. Un groupe de travail réunissant en particulier les services des ministères en charge du budget, des libertés locales et de l'écologie a été installé le 4 février 2004. Piloté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il a pour mission de proposer au Parlement de nouvelles mesures permettant une plus grande simplicité des dispositifs applicables et une répartition plus équitable de la charge entre les usagers. À ce titre, la prise en compte dans le calcul de la TEOM du nombre de personnes composant un foyer constitue une idée intéressante. Sa mise enoeuvre s'avère toutefois délicate et nécessite un examen approfondi afin d'éviter toute injustice et incohérence nouvelle en matière de fiscalité locale. Elle pourrait conduire par exemple, sans mécanismes correcteurs, adaptés à pénaliser les familles nombreuses alors que ce facteur joue en sens inverse dans le cas de la taxe d'habitation.