taxe professionnelle unique
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de perception de la taxe professionnelle unique (TPU) due aux collectivités locales par les sociétés propriétaires de parcs éoliens. Il lui demande de lui préciser la règle applicable lorsque la taxe professionnelle unique est perçue par la communauté de communes. Cette dernière peut-elle reverser une compensation à la commune sur laquelle est installé le parc éolien ? Dans l'affirmative, il lui demande sur quelle base peut être déterminée cette compensation.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 mars 2004
Date de clôture :
8 juin 2004
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