Réponse publiée le 27 avril 2004

La simplification administrative constitue l'un des chantiers prioritaires de la réforme de l'État. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a pour but de rendre l'administration plus lisible et plus efficace, pour les acteurs économiques dont la compétitivité ne doit pas être entravée par un excès de réglementation, source d'insécurité juridique. Aussi, certaines de ces dispositions visent-elles à simplifier les formalités concernant les entreprises. Les démarches administratives sont allégées par la suppression des autorisations administratives préalables à l'exercice de certaines activités telles que les ventes en liquidation, les salons professionnels et les foires et salons ouverts au public. Par ailleurs, les conditions d'établissement et d'exercice de certaines professions sont assouplies. C'est le cas pour les commerçants étrangers, les coiffeurs, les courtiers assermentés, les voyageurs-représentants-placiers (VRP) et les experts-comptables. L'objectif d'allégement concerne également les obligations statistiques s'imposant aux entreprise par une limitation des échantillons, des fréquences et du caractère obligatoire des enquêtes. Les déclarations sociales et fiscales des chefs d'entreprise sont facilitées, entre autres, par la mise en place du titre emploi entreprise (TEE) utilisable dans les entreprises de dix salariés au plus pour des emplois en contrat à durée indéterminée et dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour des emplois ne dépassant pas 100 jours dans la même entreprise par année civile. Ainsi, le TEE dispensera-t-il l'employeur d'autres déclarations et de l'établissement des fiches de paie. La France compte 1 400 000 entreprises qui n'ont aucun salarié et un grand nombre d'entre elles hésitent à embaucher, pour partie en raison du nombre et de la complexité des formalités qui pèsent sur elles. Les formalités administratives apparaissent comme le troisième frein à l'embauche dans les PME après le manque de qualification et de motivation des candidats. La création du TEE répond à une attente ancienne des chefs d'entreprise et a été plébiscitée dans les réponses au questionnaire sur la simplification administrative que le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a adressé à plus de 20 000 entreprises par l'intermédiaire des sénateurs et des députés au mois de septembre 2002. Ce sondage a constitué un outil d'information des chefs d'entreprise sur la politique du Gouvernement en matière de simplification. Dans le domaine fiscal, s'agissant des travailleurs indépendants, le régime de la mensualisation, qui concerne près de 100 000 entreprises, est assoupli afin de permettre un ajustement des montants prélevés à l'évolution des revenus. Pour les 150 000 entreprises de plus de dix salariés, les formalités de la déclaration relative à l'effort de formation professionnelle sont également simplifiées, par la substitution d'une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives. En matière de droit commercial, les possibilités d'adhésion aux coopératives d'artisans et de commerçants sont élargies et leur fonctionnement est facilité. L'accès des petites entreprises à la forme SARL (société à responsabilité limitée) est également facilité, en leur permettant d'émettre des obligations sans appel public à l'épargne et en assouplissant la cession de parts sociales et l'organisation de la gérance. Au-delà de la loi du 2 juillet 2003, la volonté du Gouvernement de maintenir un rythme constant et soutenu de simplification devrait se traduire par le vote chaque année d'une nouvelle loi d'habilitation couvrant de nouveaux thèmes. D'ores et déjà, un second projet de loi d'habilitation a été déposé au Parlement le 17 mars 2004, qui prévoit l'adoption de mesures de simplification en faveur des entreprises, en particulier par la recherche d'une plus grande sécurité juridique, élément clef du plan national d'attractivité du territoire, et par la réorganisation de la collecte de la taxe d'apprentissage et la création d'un régime social des indépendants. Par ailleurs, un conseil d'orientation de la simplification a été créé par décret du 20 novembre 2003, composé de parlementaires, d'élus locaux et de personnalités qualifiées représentant notamment les entreprises. Ce conseil a pour mission de faire toute proposition en matière de simplification. Ainsi, les lois successives habilitant le Gouvernement à simplifier par ordonnances ont permis de mettre en oeuvre ce vaste chantier qui a fait l'objet d'une très large couverture de la part des médias.