Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation fiscale applicable aux donations partages et plus particulièrement lorsque les biens donnés ne sont pas répartis entre les copartageants à proportion de leurs droits. Ainsi un couple de parents mariés sous le régime de la communauté a acquis une propriété comprenant une maison et des terrains. Au décès du père de famille, les deux enfants du couple héritent à parts égales de la nue propriété de la moitié de cette propriété. La mère, tout en conservant l'usufruit, décide quelques années plus tard de se dessaisir au profit de ses deux enfants de la moitié de sa nue propriété. Le premier enfant reçoit ainsi une maison et des terrains. Le second reçoit le reste des terrains. Dès lors, le lot attribué au premier est plus important en valeur que celui attribué au second, la mère ayant décidé de rétablir l'équilibre par une donation ultérieure. Aussi, il lui demande si la doctrine considérant que l'impôt exigible est liquidé en tenant compte des droits théoriques de chaque donataire dans la masse des biens donnés et non de la valeur des biens attribués à chacun d'eux, est applicable en l'espèce.