Réponse publiée le 18 mai 2004

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 a fait de la réduction des tâches administratives incombant aux fonctionnaires de police une priorité. Ainsi, plusieurs dispositions ont été mises en oeuvre permettant une meilleure répartition des forces de l'ordre : l'adaptation des services territoriaux de la sécurité publique, par le renforcement de leur action contre les violences urbaines et la délinquance, dont les modalités déclinées par instruction ministérielle du 24 octobre 2002 privilégient le développement de la présence nocturne et du travail d'investigation ; la création depuis le 22 mai 2002 des 29 groupes d'interventions régionaux (GIR) ; l'emploi des forces mobiles en appui des missions de la sécurité publique et de la gendarmerie départementale dans leur région d'implantation, conformément au principe de leur gestion opérationnelle déconcentrée posé par l'instruction ministérielle du 30 octobre 2002. Parallèlement, le problème des tâches indues a été pris en compte. Ainsi, pour répondre aux tâches administratives et de soutien logistique, la création de 2 000 emplois administratifs a été prévue par la LOPSI. En 2003, 307 personnels actifs ont pu être redéployés sur le terrain grâce à cette politique. L'action dans ce domaine se poursuit et le réexamen systématique des réglementations détournant les policiers de leurs missions prioritaires a été élargi à un champ plus vaste comportant : le transfert à des agents relevant d'autres statuts des tâches administratives et techniques actuellement remplies par les policiers (avec chaque fois que possible une prise en compte par le secteur privé, notamment pour l'entretien du parc automobile) ; la réduction au strict minimum des gardes statiques, en faisant plus largement appel à l'externalisation de ces missions et aux moyens techniques de surveillance ; le transfert à l'administration pénitentiaire des extractions, transfèrements et gardes de détenus hospitalisés, qui fait l'objet d'une réflexion par rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des services judiciaires de février 2003, dans lequel figure notamment une proposition d'expérimentation du transfert en 2004, sur la base du recrutement de personnels contractuels de droit public. Il est prévu de réaliser cette expérimentation dans le Bas-Rhin. En outre, la circulaire NOR/INT/D/04/00004/C du 19 janvier 2004 a limité le recueil par les services de police des déclarations de perte des cartes nationales d'identité aux cas dans lesquels les déclarants ne sollicitent pas le renouvellement du titre. En ce qui concerne les procurations de vote, une première réforme a été réalisée par le Gouvernement : l'ordonnance du 8 décembre 2003 a mis un terme à la présentation de pièces justificatives, désormais remplacées par la production d'une attestation sur l'honneur, allégeant ainsi la charge administrative. Dans le prolongement de cette réforme, un projet de décret visant à faire établir les procurations de vote par les agents municipaux, et à défaut par d'autres agents publics, a été soumis à l'examen du Conseil d'État. Ces dispositions ayant fait l'objet d'un certain nombre de réserves, de nouvelles modalités sont à l'étude, dans le but de soulager les officiers de police judiciaire de leurs actuelles attributions dans ce domaine. Toutes ces dispositions reflètent donc les efforts du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour réaffecter les policiers et les gendarmes sur la voie publique et permettre ainsi de répondre de façon optimale aux attentes de la population en matière de lutte contre la délinquance.