Réponse publiée le 22 juin 2004

Les difficultés rencontrées par ce département ministériel pour tenir ses engagements vis-à-vis des programmes d'actions humanitaires et d'aide au développement portés par les organisations non gouvernementales (ONG) et associations de solidarité internationale sont inhérentes au « décrochement » intervenu dès 2000 des crédits de paiement (CP) du fonds de solidarité prioritaire (FSP) par rapport aux enveloppes des autorisations de programme (AP) antérieures. Sur la période 1999-2004, les crédits de paiement alloués se situent constamment en dessous des besoins. Si l'on compare la progression des enveloppes de projets acceptés, celle des besoins de CP et les montants de crédits annuels alloués, on constate un déficit « mécanique » qui s'élève à plus de 148 MEUR. Face à l'ampleur de la crise, les services concernés du département se sont employés à obtenir une rallonge substantielle de crédits de paiement pour l'exercice en cours. Cette solution a été entérinée par le conseil restreint du 10 mars 2004. L'abondement de 50 MEUR des crédits de paiement du FSP décidé permet d'avancer un rattrapage. Priorité a été donnée aux ONG pour bénéficier de ces crédits supplémentaires. Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie a reçu le 12 mars une délégation du collectif d'ONG Coordination Sud et annoncé qu'il n'y aurait en 2004 ni gel ni annulation de crédits de report sur l'APD, ce qui devrait assurer un niveau convenable des crédits inscrits au chapitre 42.13 (volontariat, coopération décentralisée, ONG hors ZSP et transversal). Le ministre délégué a reçu le 4 mai le président de Coordination Sud et l'a informé que 14 millions d'euros supplémentaires seraient affectés pour le paiement, dans les prochaines semaines, des subventions attendues par les ONG au titre du FSP. Le ministre délégué a également indiqué que le prochain comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) étudierait les premières propositions sur les outils et méthodes qui devront être utilisés pour atteindre l'objectif d'une APD de 0,5 % du PIB en 2007, alors que le poids des allègements de dette se réduira. Les représentants des ONG sont conviés à participer à un groupe de travail préparatoire du CICID. À moyen terme, le ministère des affaires étrangères s'attachera à obtenir, d'une part, que l'enveloppe de crédits de paiement du FSP soit en cohérence avec l'encours des autorisations de programme des exercices antérieurs et, d'autre part, que le « rattrapage » des crédits de paiement manquant pour achever les projets en cours se poursuive.