Réponse publiée le 30 mars 2004

Le contrat en prévision d'obsèques est prévu à l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales. Le contrat qui définit les prestations d'obsèques doit être obligatoirement associé à un contrat d'assurance-vie permettant de financer les prestations au décès du souscripteur et surtout de sécuriser les fonds en cas de disparition de l'entreprise de pompes funèbres désignée pour assurer les prestations. Ces contrats obsèques sont traditionnellement souscrits auprès des entreprises de pompes funèbres qui ont adhéré à un contrat de groupe d'assurance. Mais, depuis peu, ils sont également proposés et souscrits auprès de banques agissant en tant que courtier d'assurance. Le contrat qui définit les prestations d'obsèques est alors rédigé par l'opérateur de pompes funèbres qui réalise les prestations funéraires. Le développement de ce nouveau type de contrats soulève des interrogations sur le plan juridique et sur le plan de la concurrence. Sur le plan juridique, une partie de la profession du funéraire conteste le fait que des organismes financiers, qui ne sont pas des opérateurs funéraires habilités au sens de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, puissent proposer des contrats de prestations obsèques à leur clientèle. Une expertise juridique est en cours afin d'évaluer toute la portée de ce dispositif. Sur le plan de la concurrence, le risque que le processus commercial engagé conduise à modifier substantiellement l'équilibre du marché au profit de l'entreprise désignée le plus souvent dans les contrats proposés par des organismes non habilités pour réaliser les prestations funéraires ne peut être écarté. Par ailleurs, au regard de la protection du consommateur, les contrats obsèques, qu'ils soient souscrits auprès d'un opérateur funéraire ou d'un organisme financier, peuvent ne pas apporter de garanties suffisantes sur la nature et la qualité des prestations qui seront réalisées longtemps après leur souscription quand il n'existe pas de tiers capable d'en vérifier la bonne exécution. Au vu de ces différents éléments, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a engagé une concertation avec l'ensemble des parties concernées par ces contrats afin d'étudier les moyens de remédier aux difficultés relevées.