Réponse publiée le 18 mai 2004

Les personnels administratifs et techniques de la police nationale ne sont pas placés sous statut spécial et, de ce fait, les grilles indiciaires et statuts qui leur sont appliqués sont ceux du droit commun de la fonction publique de l'État. Seuls les personnels actifs de la police nationale, privés du droit de grève, qui exercent des fonctions exposées et à qui sont appliquées des règles de déontologie renforcées, sont placés sous statut spécial. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par les personnels administratifs et techniques de la police nationale, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a pris, ces dernières années, un certain nombre de mesures tendant à conforter leur rôle et mission dans la police nationale. En premier lieu, l'alignement de leur régime indemnitaire sur celui de catégories similaires a été poursuivi depuis l'année 2001. La dotation de 3,73 MEUR inscrite en loi de finances pour 2004 permettra aux personnels administratifs et techniques de la police nationale de bénéficier d'un régime indemnitaire identique aux autres catégories de personnels exerçant des fonctions comparables au sein du ministère de l'intérieur. Cette situation devrait concourir à renforcer l'attractivité des corps administratifs et techniques de la police nationale. Ensuite, la réalisation de nomenclatures d'emplois, pour la majorité des catégories de personnels, permettra d'améliorer la lisibilité des fonctions exercées par les personnels administratifs et techniques, et d'en tirer les conséquences sur les formations qui leur sont délivrées dans la police nationale. De nombreuses mesures de repyramidage des corps ont été inscrites dans les lois de finances récentes. Elles ont permis d'améliorer les perspectives de carrière des personnels administratifs et techniques de la police nationale.