Réponse publiée le 29 juin 2004

S'agissant de la question de la revalorisation de la retraite du combattant, le ministre délégué aux anciens combattants précise que le coût global pour l'État de cette prestation, perçue par plus d'un million de bénéficiaires, est de 565 millions d'euros. L'incidence budgétaire d'une augmentation d'un seul point d'indice de pension militaire d'invalidité, soit de 33 à 34, est estimé, en retenant la valeur du point au 1er janvier 2004, soit 12,89 euros, à plus de 16 millions d'euros. Toutefois, ainsi qu'il l'a réaffirmé lors des débats budgétaires pour 2004, le ministre entend faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant. En raison de son coût financier, celle-ci ne pourra cependant être envisagée que sur plusieurs exercices. Concernant la retraite mutualiste, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond en 2004 n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004. Quoi qu'il en soit, 199 millions d'euros ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004 pour le financement de la prise en charge de la participation de l'État à la retraite mutualiste. Les combattants volontaires de la Résistance ont droit comme tout titulaire de la carte du combattant à divers avantages au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, comme la retraite du combattant ou la croix du combattant ou bien au titre d'autres législations (sociale, fiscale). S'agissant des droits afférents à la qualité de réfractaire au service du travail obligatoire en Allemagne (STO), les mérites et le courage des personnes qui se sont soustraites à la réquisition au STO ont été reconnus par la nation. Ainsi, la loi du 22 août 1950 a-t-elle prévu la réparation des préjudices physiques subis pendant la période de réfractariat, par référence à la législation sur les victimes civiles de guerre. Par ailleurs, la période de réfractariat est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites, que ce soit dans le cadre du secteur public ou dans celui du secteur privé. Enfin, les réfractaires ont droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et peuvent prétendre, à leur décès, au privilège de recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore. Par ailleurs, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé une forte revalorisation de leurs pensions, qui prévoit l'inscription, dans le budget des anciens combattants pour 2004, de 12 millions d'euros de crédits nouveaux autorisant un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve qui sera déterminé par décret. Cette mesure nouvelle bénéficiera aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Afin de répondre aux préoccupations des intéressées et tout particulièrement de celles qui ne sont titulaires d'aucune pension, le ministre s'est attaché, lors des débats budgétaires pour 2003, à maintenir les crédits sociaux au niveau de ceux inscrits au budget pour 2002. S'agissant du budget pour 2004, l'inscription de 12,135 millions d'euros dès le projet de loi de finances initiale, et non plus en cours de discussion parlementaire, permettra de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Toutefois, la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel, et n'est donc pas envisagée. Il convient cependant de préciser qu'en application de l'article 122 de la loi de finances susvisée, un rapport sera remis au Parlement avant le ler juillet 2004 concernant la situation des anciens combattants et de leurs veuves âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au SMIC. Enfin, le ministre tient à rappeler à l'honorable parlementaire qu'il n'a pas été identifié, sur le plan médical, de syndrome spécifique lié à la guerre du Golfe. Le professeur Salamon poursuit une enquête épidémiologique portant sur les militaires ayant participé à ce conflit, dont il ne peut à ce jour être préjugé des résultats. L'indemnisation de ces personnels relève, en tout état de cause, dans le cas où les services effectués auraient eu pour eux des conséquences sanitaires, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions permettent d'indemniser tout militaire souffrant d'une infirmité due à la guerre ou au service (blessure ou maladie) ; les aggravations par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service étant également prises en charge. L'imputabilité par preuve peut intervenir à tout moment. Elle suppose que la preuve soit rapportée qu'une blessure ou une maladie ait été causée par le fait ou à l'occasion du service et qu'il existe une relation médicale entre le fait constaté et l'infirmité concernée. Il est par ailleurs précisé que toutes les demandes de pension militaire d'invalidité font l'objet d'une étude administrative et d'une expertise médicale approfondies. Dans ces conditions et dès lors que les résultats de la mission confiée au professeur Salamon sont attendus, la mise en place d'une nouvelle commission d'enquête qui, faute de pouvoir déterminer des objectifs de recherche précis, ne pourrait que reprendre des éléments déjà connus sur cette question, n'apparaît pas nécessaire.