actions
Question de :
M. Alain Joyandet
Haute-Saône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'enveloppe fiscale que représente le PEA afin de favoriser l'investissement en actions. Son mécanisme repose sur des versements obligatoirement en numéraire. Depuis plusieurs années, un certain nombre d'entreprises émettent des titres mixtes, qui ne sont pas éligibles au PEA. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible, en plus des versements en numéraire sur le PEA, d'y admettre les opérations de conversion ou d'échange des obligations convertibles. Cela permettrait de diminuer les frais de gestion supportés par les épargnants qui sont obligés de multiplier des comptes différents.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) institué par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 prévoient que les acquisitions de titres ne peuvent être financées que grâce aux espèces figurant sur le compte espèces du plan et provenant soit des produits des titres figurant sur ce plan, soit des versements en numéraire du titulaire. Les titres figurant sur le plan peuvent également, sous certaines conditions, résulter d'un échange avec des titres précédemment inscrits sur ce plan. Au cas d'espèce, les actions reçues lors d'opérations de conversion ou d'échange des obligations convertibles sont, par définition, acquises, non au moyen du compte espèces, mais au moyen d'obligations qui sont des titres non éligibles au PEA. Ce type d'opérations n'étant pas autorisé dans le cadre du PEA, ces actions ne sont pas éligibles au plan. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Auteur : M. Alain Joyandet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés financiers
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 7 juin 2005