Réponse publiée le 8 mars 2005

L'accroissement de l'offre de nouveaux logements suppose la mobilisation de terrains disponibles, dans des conditions de prix acceptables, pour lancer de nouvelles opérations. Des disponibilités existent, notamment sous forme de terrains appartenant à l'État et aux établissements et entreprises publiques placés sous sa tutelle. L'État souhaite que ces terrains soient mis au service de cette priorité nationale et, d'une manière plus générale, au service du développement des territoires. Pour incarner cette politique, la piloter et veiller à sa mise en oeuvre effective, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a mis en place en mai 2004 la délégation à l'action foncière. Organisme léger de pilotage et de coordination composé d'une équipe restreinte de collaborateurs expérimentés en urbanisme, aménagement, immobilier et action publique, son rôle est de mobiliser tous les acteurs publics et privés concernés - services administratifs du ministère, collectivités locales, aménageurs, promoteurs - pour créer une nouvelle dynamique foncière. En Île-de-France, un inventaire des terrains appartenant au ministère de l'équipement ou aux principaux organismes publics sous sa tutelle, RFF, SNCF, RATP, AFTRP (Agence foncière et technique de la région parisienne) et susceptibles d'être remis sur le marché pour y construire des logements, a été réalisé en 2003 par M. Pierre Pommellet. La délégation à l'action foncière a examiné ces dossiers avec leurs propriétaires. En collaboration avec les municipalités concernées, seules compétentes en matière de règles d'urbanisme et de permis de construire, elle contribue à préciser la destination de ces terrains et notamment la constructibilité de nouveaux logements. Il en résultera une programmation site par site qui sera contractualisée entre l'État, la collectivité locale et les propriétaires publics concernés. Cette démarche a permis de passer en novembre 2004 des premières conventions-cadres entre l'État et les principaux propriétaires publics fixant des objectifs pluriannuels et des modalités de mise en oeuvre ; ce sont ainsi 2 610 000 mètres carrés de terrains pour RFF et la SNCF, et 220 000 mètres carrés pour la RATP qui pourront être libérés dans les dix années à venir. Par ailleurs, l'AFTRP détient et gère des terrains pour le compte de l'État. Ce sont donc 5 820 000 mètres carrés de terrains qui seront mobilisés dans les mêmes délais. Cette démarche de programmation et de contractualisation sera étendue progressivement à partir de 2005 à l'ensemble des grandes métropoles régionales et des zones où le marché immobilier est particulièrement tendu.