Question écrite n° 36061 :
permanenciers auxiliaires de régulation médicale

12e Législature

Question de : M. Robert Lecou
Hérault (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale : PARM. Cette catégorie de personnels souhaite que son statut professionnel soit réexaminé, eu égard à l'évolution qu'a connue cette profession au cours des dernières années. En tant qu'agents de la fonction publique hospitalière travaillant au sein des SAMU centre 15, les PARM souhaiteraient pouvoir accéder à la catégorie B administrative de la fonction publique. Leur mission consiste, nuit et jour, et tout au long de l'année, à réguler les appels de détresses médicales et à jouer un rôle essentiel d'interface entre les malades et les médecins. Ces 2 000 personnes concernées en France désireraient pouvoir bénéficier de dispositions plus favorables liées aux travaux pénibles qu'elles effectuent, à leurs contraintes et souhaiteraient obtenir une revalorisation statutaire. Il souhaite savoir quelles mesures il pourra prendre afin de répondre favorablement à l'attente de ces professionnels de la santé.

Réponse publiée le 27 juillet 2004

Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. D'une part, le protocole du 14 mars 2001 relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière a permis des améliorations de leur promotion interne par un accès facilité aux corps de secrétaire médical ou d'adjoint des cadres hospitaliers. Ils ont également bénéficié du dispositif « promus/promouvables » qui accélère leur promotion de carrière. D'autre part, le plan « urgences » a prévu plusieurs mesures pour valoriser le métier de permanencier. Tout d'abord, une formation d'adaptation à l'emploi sera mise en place. Celle-ci a fait l'objet de travaux de la part d'un groupe de travail et doit être transcrite prochainement dans le statut particulier. Ensuite, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points sera octroyée à chaque agent dès cette année. Enfin, il n'est pas prévu à ce jour d'intégrer les permanenciers dans la catégorie B de la filière administrative.

Données clés

Auteur : M. Robert Lecou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004

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