Réponse publiée le 17 août 2004

La proposition de loi portant création d'un registre international français fait suite au rapport du sénateur Henri de Richemont remis au Premier ministre en mars 2003 et aux décisions prises lors du comité interministériel de la mer du 29 avril 2003. La proposition de loi a été votée par le Sénat le 11 décembre 2003. Les réticences exprimées par les marins français, notamment lors de la grève du 11 décembre, ont montré qu'un effort d'explication et d'approfondissement du texte était encore nécessaire. Le rapporteur à l'Assemblée nationale, Jean-Yves Besselat, s'y est employé. Pour poursuivre cet effort, j'ai reçu les syndicats de navigants, le 21 avril dernier, et j'ai confié une mission de conciliation à M. Bernard Scemama, président du Conseil supérieur de la marine marchande. M. Scemama, accompagné des trois directions d'administration centrale concernées, a tenu, en mai et juin, plusieurs réunions associant les représentants des armateurs et des marins et officiers français. Un travail approfondi a été conduit et a permis aux organisations syndicales et aux armateurs de se rapprocher sur la base des évolutions significatives proposées par Bernard Scemama. La proposition de loi RIF, et ceci sera plus explicite avec les propositions issues de la mission de médiation, n'entend pas appliquer aux marins français des conditions inférieures à celles dont ils bénéficient actuellement. La finalité première des dispositions sociales qui figurent dans la loi RIF est de définir des garanties minimales pour les marins qui résident hors de France. L'objectif visé à travers le RIF est double : d'une part, promouvoir le développement de l'emploi maritime d'autre part, renforcer l'attractivité du pavillon français. La mission confiée à M. Scemama, après un premier rendu fin juin, doit se poursuivre début septembre 2004. Sur la base du rapport définitif de M. Scemama, l'examen de la proposition de loi est prévu à l'automne 2004.