gouvernement
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Goulard demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes s'il est convenable qu'un commissaire européen critique de façon explicite la politique intérieure d'un gouvernement européen, comme cela a été fait s'agissant de la politique du Gouvernement français en matière de recherche, avec d'ailleurs des arguments particulièrement dénués de pertinence. Il lui demande s'il est dans les intentions du gouvernement de demander au président de la Commission de rappeler à ce commissaire d'éviter de s'exprimer, dans l'exercice de ses fonctions, en militant politique.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 23 mars 2004
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat