rémunérations
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut fiscal et social des auteurs indépendants. Ces derniers optent le plus souvent pour le régime de droit commun des bénéfices non commerciaux, régime le plus adapté aux faibles revenus générés par leur activité de création intellectuelle. De par leur qualité d'auteur, ils ne peuvent déduire que 35 % des frais générés par leur activité d'édition (frais d'impression, de stockage, de publicité, de distribution), alors qu'ils pourraient bénéficier d'une déduction de 70 % dans le cadre de bénéfices commerciaux (BIC). Cette situation fragilise leur double activité d'auteur-éditeur et rend celle-ci difficile et aléatoire. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'élaborer un statut fiscal et social s'appliquant aux auteurs indépendants, dans le souci de soutenir leur activité de création, au demeurant peu lucrative.
Réponse publiée le 18 novembre 2002
Sensible aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire et à la situation spécifique des auteurs-éditeurs, le ministre de la culture et de la communication a appelé l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de réexaminer le régime fiscal des micro-entreprises qui leur est applicable. L'honorable parlementaire sera informé des suites réservées à cette demande.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 18 novembre 2002