Réponse publiée le 20 juillet 2004

Les frais mentionnés constituent des dépenses d'ordre personnel et ne peuvent pour ce motif justifier l'attribution d'un avantage fiscal de quelque nature qu'il soit. Cela étant, l'hébergement en établissement ouvre droit à une réduction d'impôt dont le champ d'application a été élargi par l'article 4 de la loi de finances pour 2004 à toutes les personnes hébergées en établissement habilité à accueillir des personnes âgées dépendantes et le montant des dépenses éligibles à l'avantage fiscal a été porté de 2 300 euros à 3 000 euros. Cette réduction d'impôt, qui vise à prendre en charge une partie des dépenses liées à la dépendance, est associée à d'autres dispositifs qui permettent de diminuer sensiblement la charge fiscale des foyers concernés. Ainsi, les contribuables qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (taux d'incapacité d'au moins 80 %) bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Ils bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, égal à 1 646 euros pour l'imposition des revenus de 2003 si leur revenu imposable n'excède pas 10 130 euros et à 823 euros si ce revenu est compris entre 10 130 euros et 16 370 euros. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Par ailleurs, l'allocation personnalisée d'autonomie contribue à alléger la charge des foyers dont l'un des membres doit être hébergé en établissement en raison de sa dépendance. Elle constitue un droit objectif à une prestation dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance. De plus, elle est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts. Enfin, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale, permettra de renforcer les droits des personnes concernées. Toutes ces mesures témoignent que l'amélioration de la place des personnes âgées et dépendantes dans la société française constitue, conformément aux engagements du Président de la République, un des objectifs prioritaires de l'action gouvernementale.