Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes liés à l'adhésion obligatoire à une mutuelle par une entreprise. En effet, il semble que du fait de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, un salarié déjà couvert par la mutuelle souscrite par son épouse (couvrant l'ensemble de la famille) doive tout de même cotiser une seconde fois à la mutuelle dont l'adhésion a été rendue obligatoire par son entreprise au 1er janvier 2004. La double cotisation à une mutuelle pour un salarié est une charge supplémentaire inutile. En conséquence, il souhaite savoir s'il s'agit effectivement d'une conséquence de ladite loi et, en ce cas, ce que le Gouvernement compte faire afin de ne pas prolonger cet état de fait.