Question écrite n° 36096 :
auxiliaires de vie

12e Législature

Question de : M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des auxiliaires de vie au moment du décès de leur employeur. En effet, celles-ci ne peuvent prétendre aux allocations chômage tant que les ayants droit de leur ancien employeur ne leur ont pas versé l'équivalent du délai de préavis obligatoire. De nombreuses familles sont dans l'impossibilité de prendre le relais de la Cotorep qui verse régulièrement les allocations compensatrices nécessaires à l'emploi d'une auxiliaire de vie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter cette lourde charge aux héritiers et permettre aux auxiliaires de vie de percevoir les allocations de chômage dès la perte de leur activité professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Georges Tron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 23 mars 2004

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