Réponse publiée le 31 août 2004

Afin de faciliter le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre, la loi autorise les communes, par dérogation au principe d'exclusivité à transférer directement à. des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des compétences qu'elles avaient précédemment confiées à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes. Lorsqu'il s'agit des compétences obligatoires ou optionnelles d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine, ce transfert emporte dessaisissement immédiat du syndicat sur le territoire des communes concernées. Toutefois, afin de garantir les droits des tiers et la continuité des services publics locaux, la substitution d'un EPCI à fiscalité propre à un syndicat sur une partie du territoire de ce dernier opérée en application des articles L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5215-21 ou L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales ne remet pas en cause les contrats conclus antérieurement par le syndicat. Le cocontractant du syndicat est informé de la substitution qui ne lui ouvre aucun droit à indemnisation ou à résiliation du contrat. L'EPCI à fiscalité propre ainsi substitué devient partie prenante au contrat, le cas échéant solidairement avec le syndicat. Cette situation peut donner lieu à la signature d'un avenant précisant quelle est, au regard des droits et des obligations qui résultent de l'exécution du contrat, la situation respective de ces deux EPCI. En cas d'accord de l'ensemble des parties, le contrat peut également être résilié moyennant indemnisation du délégataire, voire modifié par avenant. Elle ne peut par contre pas conduire à la scission du contrat initial en deux contrats distincts, l'un conclu avec l'EPCI et l'autre avec le syndicat pour les communes sur le territoire desquelles il est demeuré compétent. En effet, dans cette hypothèse l'économie générale du contrat serait modifiée de façon substantielle et cette situation pourrait être assimilée à la signature d'une nouvelle convention, devant être soumise à l'ensemble de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT. Dans l'hypothèse où le juge administratif, saisi d'une telle scission, considérerait néanmoins que ce bouleversement de l'économie générale du contrat ne compromettrait pas durablement son exécution normale, le délégataire serait alors en droit de réclamer une indemnisation, compte tenu de la modification unilatérale le conduisant par exemple à devoir gérer deux contrats au lieu d'un. La poursuite du contrat initial par le syndicat existant et l'EPCI à fiscalité propre, pour la période restant à courir, apparaît préférable compte tenu des conséquences juridiques et financières qui pourraient découler de la création de deux nouveaux contrats issus de la scission du contrat initial, sans respect des procédures de mises en concurrence. En tout état de cause, il s'agit de situations transitoires qui ne valent que pour les contrats en cours. A l'expiration de ces derniers, chaque EPCI retrouve la maîtrise totale de la compétence qui lui a été transférée et peut par conséquent choisir de l'exercer comme il l'entend.