Réponse publiée le 13 juillet 2004

La loi n° 97-135 du 13 février 1997, portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire et le décret n° 97-445 du 5 mai 1997, portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France, ont réparti les éléments constituant les gares entre cet établissement et la SNCF. Ainsi, RFF est propriétaire des éléments d'infrastructure des gares (les quais, passages souterrains, passerelles, accès et cours) ; la SNCF conserve pour sa part, en dotation de l'État, les bâtiments, à l'exception de ceux comportant des installations techniques nécessaires au fonctionnement du réseau. Les stations de métro de la région d'Ile-de-France, construites antérieurement au 1er janvier 1968, appartiennent au syndicat des transports d'Ile-de-France, (STIF) autorité organisatrice des transports publics de voyageurs, à qui ont alors été transférés les biens antérieurement propriété de la ville de Paris ou du département de la Seine, en application de l'article 19 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. En ce qui concerne les lignes, prolongements de lignes et stations construites depuis le 1er janvier 1968, le Conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale des finances ont été sollicités afin de mener une réflexion sur le régime de propriété des infrastructures de transports collectifs dont l'exploitation a été confiée à la RATP. Sans préjudice des conclusions pouvant résulter de cette expertise conjointe, la RATP assure actuellement la gestion de ces infrastructures et s'acquitte de toutes les obligations d'un propriétaire en application de ses dispositions statutaires. Les gares et stations sont considérées comme des établissements ouverts au public situées sur le domaine public des chemins de fer. A l'exception des locaux et installations techniques, ce sont des lieux ouverts au public ; l'accès à certaines de leurs parties est autorisé aux seules personnes munies de titres de transport leur permettant, le cas échéant, de franchir les lignes de contrôle de ces titres.