Réponse publiée le 6 juillet 2004

L'article 43 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié le délai pendant lequel un fonctionnaire peut demander la validation, au titre du régime de retraite des fonctionnaires, des services auxiliaires qu'il a pu effectuer avant sa titularisation. Les fonctionnaires disposent désormais d'un délai de deux ans à compter de leur titularisation pour présenter une demande de validation. La législation antérieure laissait aux fonctionnaires la possibilité de présenter leur demande jusqu'au jour de leur radiation des cadres. Ce très long délai n'était pas sans poser de délicats problèmes de gestion, en particulier lorsqu'il fallait reconstituer les éléments d'une carrière professionnelle qui avaient pu intervenir 20 ou 30 ans auparavant. Afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires qui n'avaient pas encore déposé de demande, pensant disposer d'un certain délai pour effectuer cette démarche malgré une titularisation ancienne, le législateur a prévu l'instauration d'un régime transitoire. Ainsi, aux termes de l'article 66 de la loi portant réforme des retraites, lorsque la titularisation ou l'entrée en service pour les militaires est antérieure au 1er janvier 2004, la validation de services peut être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008. Pendant cette période transitoire, les fonctionnaires non radiés des cadres qui ont fait valider leurs services avant le 1er janvier 2004 peuvent déposer une demande de validation complémentaire portant sur des périodes de service à temps incomplet ou de service à temps partiel, qui n'étaient pas validables sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 21 août 2003.