Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une question relative au statut des assistantes maternelles. Il apparaît en effet que les litiges susceptibles d'intervenir entre ces personnels et les parents employeurs sont examinés par les tribunaux d'instance, en application d'un arrêt de la Cour de cassation (n° 93-46658 du 28 juin 1995) confirmant une précédente décision de la cour d'appel de Bordeaux. Or cette procédure est contestée par les personnes concernées, lesquelles considèrent d'une part, que la référence à la profession de « nourrice » a été substituée à tort à celle d'« assistante maternelle » et que par conséquent, d'autre part, de telles affaires devraient relever des tribunaux de prud'hommes. Il lui demande de bien vouloir faire établir un point de ces situations et de lui faire connaître les prolongements susceptibles d'être apportés.