Réponse publiée le 6 juillet 2004

Il faut tout d'abord souligner que la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, une dispense de permis de conduire existe quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier dès lors que ce matériel est attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. En revanche, dans la mesure où un véhicule ne serait pas attaché à une exploitation de ce type, les dispositions réglementaires applicables en la matière, qui par ailleurs ne sont pas nouvelles, prévoient que le conducteur doit être titulaire d'un permis de la catégorie exigée par l'article R. 221-4 du code la route, à savoir, la catégorie B, E(B), C ou E(C) en fonction de caractéristiques liées à la masse du véhicule. De plus, s'agissant des conducteurs tout juste âgés de 16 ans, il convient de préciser que l'article R. 221-20 du code de la route interdit à tout conducteur âgé de 16 à 18 ans de conduire des machines agricoles automotrices, des ensembles de véhicules agricoles comprenant un matériel remorqué d'une largeur excédant 2,50 mètres, ou des ensembles constitués d'un véhicule tracteur et de plusieurs remorques ou matériels remorqués. La possibilité de conduire à 16 ans un véhicule agricole est donc, en règle générale, circonscrite à un faible kilométrage parcouru avec des engins de gabarit réduit. Par conséquent, à l'heure où la lutte contre l'insécurité routière impose à tous encore plus de vigilance, s'il n'apparaît pas souhaitable de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles, il n'est toutefois pas envisagé d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. Cette position rejoint également celle adoptée en général par les autres États membres de l'Union européenne, dont la définition des catégories du permis a été fixée au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire.