Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que les faits dénoncés par les magistrats du tribunal correctionnel de Nanterre ont donné lieu à deux enquêtes. La première est une information judiciaire qui visait des faits d'atteintes au secret des correspondances, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, menaces et intimidations envers des magistrats siégeant dans une formation juridictionnelle, tentatives de vol et dégradations volontaires. Aux termes des investigations menées avec diligence, il n'a pas été possible d'établir la réalité des faits signalés par les magistrats, ni d'identifier quelque mis en cause. Ce dossier judiciaire s'est clôturé par une ordonnance de non-lieu. La seconde enquête a été menée par une commission administrative composée du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes. Trois objectifs lui étaient assignés : établir la réalité des faits d'effractions commis au sein du tribunal de grande instance de Nanterre, rechercher les éventuels dysfonctionnements administratifs ayant permis la survenue de cet événement, et formuler toute proposition quant aux mesures et sanctions qu'il incomberait le cas échéant au Gouvernement de prendre. Cette mission bénéficiait du concours de l'ensemble des services de l'État et devait être conduite sans préjudice de l'information judiciaire. L'enquête administrative, ainsi diligentée, n'a pas porté sur les faits de tentatives de pénétration et de fouilles ou de perturbations de lignes téléphoniques, qui relevaient de la compétence exclusive des magistrats instructeurs. Elle concluait à la nécessité de renforcer la sécurité des bureaux et installations téléphoniques du palais de justice de Nanterre ainsi que la confidentialité des modes de saisie informatique des décisions pénales. Enfin, elle rappelait la nécessité d'aménager les conditions de travail des magistrats pour leur permettre de mener sereinement leur délibéré. Le garde des sceaux estime que les enquêtes ont porté sur des sujets certes voisins nais distincts et avec des moyens différents, sans que l'une n'empiète sur les prérogatives de l'autre.