avocats
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ouvre la possibilité pour les avocats d'exercer la profession d'assistant de sénateur ou de collaborateur de député. Cette nouvelle mesure est actuellement soumise à l'élaboration d'un nouveau décret en cours. Néanmoins, M. Dominique Paillé demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser si les mêmes assistants bénéficient du régime dérogatoire prévu par l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui dispense certaines professions (fonctionnaires de catégorie A, certains juristes ayant exercé un minimum d'années auprès d'organisations syndicales, etc.) de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Le stage obligatoire ayant quant à lui disparu, ces professions qui bénéficient de ce régime, peuvent en conséquence accéder directement, après inscription, auprès du barreau de leur choix, à l'activité d'avocat.
Réponse publiée le 18 mai 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 98-4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale. Aucun texte ne prévoit l'assimilation des assistants de sénateur ou des collaborateurs de député aux fonctionnaires de la catégorie A. La jurisprudence refuse en conséquence d'étendre le bénéfice de la dispense de la formation théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux assistants de sénateur ou aux collaborateurs de député sur le fondement de l'article 98-4° du décret précité.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 18 mai 2004