taux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les organisations des professionnels de la coiffure. La Commission européenne entend mettre fin à l'expérimentation d'un taux de TVA réduit pour les secteurs pour lesquels elle n'a pas démontré d'effets notables au niveau de la création d'emplois. En revanche, elle propose le maintien, pour le bâtiment, de ce même taux et son extension au secteur de la restauration, secteurs pour lesquels la main-d'oeuvre joue un rôle primordial. Or la coiffure est un métier relevant de la création et du savoir-faire, sans recours possible à la mécanisation ou à l'automatisation. De plus, l'expérimentation de cette TVA réduite appliquée dans d'autres pays européens au secteur de la coiffure a favorisé de manière significative la création d'emplois. Enfin avec 4 000 entreprises créées par an, à un taux de survie à 65 % (à échéance de cinq ans), avec la création de 9 100 emplois de 2000 à 2002, la coiffure contribue au développement économique national et européen. Les 59 000 chefs d'entreprise, les 118 000 salariés, dont 23 000 apprentis formés tous les ans, revendiquent des mesures ciblées, et la réduction du taux de la TVA en fait partie. Ils contribuent aussi au maintien du lien social dans de nombreuses zones rurales. Écarter la coiffure du bénéfice de la réduction de TVA serait, sur le fondement de ces conclusions, inéquitable. Elles sont d'ailleurs contredites par les résultats obtenus dans les pays où ce secteur a bénéficié de l'expérimentation d'un taux réduit. Cette profession mérite, tout comme le secteur de la restauration, d'être encouragée et reconnue pour son dynamisme. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour répondre à l'attente des professionnels de la coiffure, qui souhaitent s'engager dans le développement économique, ce qui justifie la pérennisation du taux réduit de TVA.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999 autorise l'application du taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2002. Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2003. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et, d'autre part, la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les États membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004