Réponse publiée le 8 juin 2004

Les avantages familiaux prévus par la loi portant réforme des retraites sont le résultat d'une démarche visant à concilier les impératifs de la jurisprudence communautaire et la volonté de préserver les intérêts des mères de famille. L'arrêt Griesmar, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001, imposait l'extension du dispositif de la bonification pour enfant, aux hommes, et ce afin de respecter le principe d'égalité des rémunérations. Par ailleurs le juge a énoncé la nécessité de subordonner l'octroi d'une compensation à la réalité de retards de carrière. À cet effet, cette loi accorde à l'ensemble des fonctionnaires une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Lorsque les enfants sont nés alors que leur père ou leur mère était agent non titulaire, cette bonification d'un an par enfant leur est acquise, s'ils ont fait valider cette période d'activité au titre de leur pension de fonctionnaire. Les conditions sont alors identiques à celles mises en oeuvre pour les fonctionnaires, homme ou femme, à savoir avoir interrompu son activité pendant deux mois pour s'occuper de l'enfant. De la même manière, si la période de services de non-titulaires a été validée, elle entrera dans le décompte du délai de deux ans qui permet à une mère dont les enfants sont nés alors qu'elle était étudiante, de bénéficier de la bonification. Les services de non-titulaire, une fois validés, sont en effet considérés comme des services de titulaire et ouvrent droit aux mêmes avantages. Dans ce cas de figure, si la personne a été recrutée dans la fonction publique en tant qu'agent non-titulaire (et qu'elle a fait valider ces services), dans les deux ans qui ont suivi l'obtention du diplôme, la bonification lui sera accordée sans condition d'interruption d'activité. Lorsque la période de services de non titulaire n'a pas été validée, cette période relève du régime général et ouvre aux femmes le droit à la majoration de deux ans par enfant prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Aucune condition d'interruption d'activité n'est alors exigée. Elles bénéficient également de la bonification en points prévue par le régime complémentaire de l'IRCANTEC.