Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire concernant l'application des dispositions relatives à la cessation progressive d'activité (CPA). En effet, les fonctionnaires et agents non titulaires ayant accédé à une CPA avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775, du 21 août 2003, portant réforme des retraites, conservent le bénéfice des dispositions antérieures, plus avantageuses. Or, si nombre de fonctionnaires ayant atteint 55 ans avant le 31 décembre 2003 ont pu entrer en CPA avant l'application de la nouvelle législation, des enseignants, qui remplissaient cette condition d'âge, n'ont pu accéder à ce dispositif en 2003, contraints qu'ils étaient, eu égard aux conditions particulières d'exercice de leur activité, de ne débuter une CPA qu'au moment de la rentrée scolaire, soit en septembre 2004. Ainsi, ces personnels, âgés de 55 ans au moins au 31 décembre 2003, n'ont pu bénéficier des dispositions antérieures de la CPA, contrairement à leurs collègues de la fonction publique au service d'autres administrations, et ressentent cette situation comme une profonde iniquité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation, et notamment s'il envisage de permettre aux agents de l'éducation nationale âgés de 55 ans au moins au 31 décembre 2003 de bénéficier des dispositions antérieures de la CPA, quelle que soit la date retenue pour leur entrée dans le dispositif.