Réponse publiée le 25 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaîtreà l'honorable parlementaire que le contrôle de la régularité internationale des adoptions prononcées à l'étranger et l'analyse de leurs effets (simples ou pléniers) sont effectués par le parquet de Nantes, seul compétent pour ordonner la transcription directe sur les registres du service central d'état civil des décisions d'adoption d'enfants étrangers par des adoptants français. Cette transcription intervient sans même qu'un jugement d'exequatur ne soit nécessaire lorsque la décision étrangère régulière présente les caractéristiques d'une adoption plénière. Il en va différemment lorsque l'adoption étrangère est assimilable à une adoption simple. En ce cas, les adoptants ont la faculté de solliciter sa conversion en adoption plénière devant le tribunal de grande instance de leur domicile. Dans cette hypothèse, en application des dispositions de l'article 370-5 du Code civil issu de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, les tribunaux doivent vérifier que le consentement du représentant légal de l'enfant a été donné en vue d'une adoption rompant irrévocablement le lien de filiation d'origine. Le contrôle judiciaire ne se limite donc ni à la vérification de l'adoptabilité de l'enfant, ni à l'examen formel des documents officiels étrangers. Il porte avant tout, en application des dispositions précitées, sur l'étendue du consentement donné à l'adoption par les parents biologiques ou le représentant légal. Aucune divergence de jurisprudence dans l'interprétation et l'application de ces dispositions légales n'a été portée à la connaissance de la Chancellerie.