Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Iraq. La résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003 qui définit le cadre international du processus de reconstruction, a pris acte de la création d'un fonds de développement pour l'Iraq, lui-même supervisé par le Conseil international consultatif et de contrôle, pour s'assurer que les ressources du Fonds seront utilisées dans la transparence et pour servir les intérêts des Iraqiens. Ces deux objectifs demeurent une tâche peu aisée dans un tel contexte. La transparence devrait donc également exister sur la mise en place du Conseil international consultatif de contrôle et notamment sur la nature même du mandat des représentants de la Banque mondiale, du FMI et des Nations unies, ainsi que la procédure prévue pour que ces derniers rendent compte de leurs activités. Le Conseil international consultatif et le Fonds de développement n'étant pas des organismes internationaux ne doivent rendre compte qu'à l'autorité provisoire de la coalition. Or, il serait souhaitable qu'une déclaration publique soit prévue sur le respect des droits humains dans les projets de reconstruction. Il devrait également être élaboré un rapport publie fixant les orientations politiques qu'il met en oeuvre dans le choix des projets de reconstruction ainsi qu'une évaluation de l'impact de ces derniers. Il lui demande si de telles dispositions sont envisagées par le Gouvernement français afin que la reconstruction de L'Iraq s'effectue dans des conditions de transparence et dans l'intérêt de ce pays.