officiers
Question de :
M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le corps des officiers de la police nationale. Le 6 décembre 2002, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales annonçait le début de la concertation sur la réforme des corps et carrière pour 2003, annonce réitérée lors du tour de France de la sécurité de l'automne 2003. Or, fin janvier 2004, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'avait toujours pas obtenu les arbitrages budgétaires et statutaires nécessaires à cette réforme tant attendue par les personnels. Les officiers de police attendent l'accord du Gouvernement pour la modification du niveau de recrutement et des indices afin de positionner le corps des officiers de police en parité avec les cadres de catégorie A de la fonction publique, et ce afin de mieux prendre en compte les nouvelles contraintes de ces métiers. Le niveau réel de recrutement des officiers de police est équivalent à celui de leurs homologues de la gendarmerie nationale, qui bénéficient par ailleurs d'avantages indéniables (ISPP à 25 % pour la plupart, passage automatique à l'avancement de capitaine au bout de cinq ans...). Les officiers de police déplorent donc une évolution statutaire annoncée et reportée de mois en mois, une gestion archaïque des personnels, empêchant un déroulement de carrière conforme aux statuts de la fonction publique, un refus de parité avec les officiers de la gendarmerie nationale à grade équivalent. Il lui demande donc quelles dispositions urgentes il compte prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces personnels.
Réponse publiée le 8 juin 2004
Le passage du corps de commandement et d'encadrement à un corps de cadres chargés de véritables missions de commandement opérationnel et de fonctions techniques spécialisées est l'un des principaux objectifs de la réforme actuellement en cours de discussions interministérielles et qui, après arbitrages définitifs, sera présentée à l'ensemble des organisations syndicales. Cette réforme forme un tout cohérent incluant principalement : le repositionnement des différents corps, avec, à chaque niveau, la pleine reconnaissance des compétences et des responsabilités qui vont de pair ; la déflation du corps des commissaires et, surtout, du corps des officiers, afin d'attribuer à chacun de leurs membres des responsabilités accrues ; des avancées indiciaires significatives ; la modernisation des procédures de gestion ; une politique de motivation des personnels prenant mieux en compte les qualifications, sur la base de nouvelles méthodes d'évaluation et de notation, facilitant la promotion d'un corps à l'autre et reconnaissant mieux les mérites tant individuels que collectifs. Il convient également de rappeler qu'une mesure de revalorisation indiciaire a été obtenue en faveur du corps des officiers de police, dès la loi de finances initiale 2004, à la suite des propositions d'évolution à moyen terme présentées au Premier ministre, dans la perspective d'un recrutement au niveau bac + 3. La poursuite de cet objectif de revalorisation a été conditionnée, dans un cadre interministériel, à la constitution d'un groupe de travail dont le mandat est d'établir les correspondances hiérarchiques et fonctionnelles entre police et gendarmerie. Cette étude a été menée conjointement par la direction générale de la police nationale, la direction de la fonction militaire et du personnel civil et la direction générale de la gendarmerie nationale.
Auteur : M. Jean-Pierre Blazy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 8 juin 2004