congés payés
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'exclusion des entreprises paysagistes du champ d'application de la caisse des congés payés des travaux du bâtiment et des travaux publics. Lors de l'étude en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, la Commission des affaires économiques avait en effet adopté un amendement visant à cette exclusion, amendement finalement retiré en séance publique, le Gouvernement s'étant engagé à régler cette question par décret avant la fin du premier trimestre 2004. Elle lui demande donc de lui confirmer que le Gouvernement procédera à la publication de ce décret dans les délais qu'il s'est lui-même fixés.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004