Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la non-application de la loi de 1984 relative au financement des maisons familiales rurales. Sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon, sept associations accueillent 1 100 élèves en formation, 80 apprentis, 200 à 300 personnes en formation adultes. Pratiquant des stages tout au long de leur formation, dans des milieux professionnels diversifiés, les élèves acquièrent compétence et adaptabilité remarquable aux postes de travail proposés, ce qui les rend compétitifs sur le marché du travail. Malgré ces résultats positifs, la situation financière de ces établissements se fragilise d'année en année et est même dramatique pour certains. En effet, la loi de 1984 relative à l'enseignement agricole n'est pas appliquée correctement et ne tient pas compte d'une revalorisation périodique du coût formateur. Ainsi, les charges de fonctionnement qui devraient être couvertes par les subventions s'alourdissent et tendent à grever le budget global des établissements. Ces établissements ne peuvent alors accomplir leur mission pédagogique, éducative et de développement dans des conditions décentes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les dispositions législatives et réglementaires concernant les maisons familiales rurales sous contrat avec son ministère soient pleinement appliquées.