Réponse publiée le 30 décembre 2002

Le code de l'environnement a fixé le principe de la responsabilité du producteur de déchets qui doit pouvoir justifier de leur destination finale. Ainsi la valorisation par réemploi, recyclage ou production d'énergie doit être privilégiée. Depuis le 1er juillet 2002, les déchets potentiellement valorisables ne doivent plus être acheminés en décharge, mais confiés à des installations agréées d'élimination. Ces obligations s'imposent notamment aux professionnels de l'automobile qui doivent assurer la collecte, la destruction ou la valorisation des pièces détachées usagées et des autres déchets automobiles, ce qui induit des surcoûts de gestion. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a déjà apporté à plusieurs représentants des professionnels du secteur de la réparation automobile une réponse de principe favorable à la refacturation de la prestation de reprise des pièces usagées. Mais cette possibilité n'est pas exclusive d'autres modalités de tarification, telle que la majoration des taux horaires de main-d'oeuvre. En effet, depuis 1986 les prix sont librement fixés par les opérateurs économiques en fonction de la réalité de leurs coûts de revient. En outre, si la répercussion de tout ou partie du coût de l'obligation de recyclage est possible, elle n'est pas obligatoire, chaque opérateur devant rester libre de définir sa politique commerciale. II peut par exemple décider de ne pas répercuter ce coût et utiliser la gratuité de la reprise des pièces comme un argument commercial. En tout état de cause, la refacturation devra s'appliquer dans le respect des obligations imposées par le code de commerce et le code de la consommation. La première obligation légale résultant du code de la consommation est que la facturation corresponde à un service effectivement rendu à la clientèle. A cet égard, la reprise par le garagiste de pièces ou composants doit s'effectuer conformément aux nouveaux impératifs environnementaux, avec une collecte et une élimination par des opérateurs agréés ; de plus, les prestations correspondantes des partenaires dans la filière de traitement doivent avoir été facturées aux réparateurs automobiles pour qu'ils puissent en répercuter le coût sur leur clientèle. Si un texte réglementaire met le coût de la récupération des produits en fin de vie à la charge de feins producteurs cette charge financière ne pourra pas être refacturée au consommateur. La deuxième condition d'une facturation licite aux consommateurs tient à sa conformité aux règles générales du droit de la concurrence. En particulier, le tarif appliqué au client pour l'élimination des déchets automobiles doit être librement déterminé par chaque opérateur à partir de ses propres coûts d'exploitation, sans concertation avec ses concurrents ni intervention de l'organisation professionnelle. Dans cette optique, l'estimation faite par la Commission interprofessionnelle nationale technique de la réparation automobile (CINTRA) constitue un indicateur moyen, mais ne saurait servir de référence à la profession pour la fixation des tarifs appliqués à la clientèle. La dernière obligation est l'information préalable de la clientèle sur les prix appliqués au titre de la collecte et du traitement des déchets, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien et de réparation automobiles. L'information préalable doit être assurée dans l'établissement par un affichage des tarifs pratiqués par nature de pièce ou type de prestation de récupération. Dans ces conditions, les dispositions légales et réglementaires en vigueur apparaissent suffisantes pour permettre et encadrer les différentes modalités de la répercussion éventuelle de ce coût. Elles donneront lieu à une surveillance par les services compétents.