Question écrite n° 36259 :
établissements de santé

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Beaulieu
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de la mise en place de la T2A au niveau régional. Le nouveau système implique la suppression du système de péréquation qui assurait précédemment une répartition des moyens plus équitable en fonction des besoins locaux. Il existe donc des différences entre les dotations régionales dont le poids est reporté sur les budgets des établissements dont la base budgétaire est inférieure à celle de l'an passé. Tel est le cas en particulier pour la région Poitou-Charentes, qui est la plus sous-dotée du territoire. Compte tenu de ces éléments, il lui demande que la situation des régions défavorisées puisse être revue afin d'affecter les ressources nécessaires à l'égalité des soins sur l'ensemble du territoire.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Beaulieu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 23 mars 2004

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